Une pompe à chaleur air/eau ou air/air comporte une unité extérieure qui ventile et fait tourner un compresseur. Deux questions se posent avant la pose : le bruit pour les voisins, et l'autorisation d'urbanisme. Les règles ont changé en 2026 pour la seconde. Voici ce que disent les textes lus le 20 octobre 2026.
L'article R1336-5 pose la règle générale : aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé, qu'il vienne d'une personne ou d'une chose dont elle a la garde. Une unité extérieure installée chez un particulier entre dans ce cadre.
Les articles R1336-6 et R1336-7 fixent des valeurs d'émergence, c'est-à-dire l'écart entre le bruit ambiant avec la source et le bruit habituel sans elle : 5 dB(A) le jour (de 7 h à 22 h) et 3 dB(A) la nuit (de 22 h à 7 h), plus un terme correctif qui dépend de la durée d'apparition du bruit. Ces valeurs chiffrées visent les bruits d'une activité professionnelle, sportive, culturelle ou de loisir organisée. Pour un bruit domestique, aucun seuil mesuré n'est exigé : l'arrêté municipal de Melun le rappelle, ces bruits « s'apprécient à l'oreille ».
Source : code de la santé publique, articles R1336-4 à R1336-13.
L'arrêté municipal de Melun n° 2022.6 du 5 janvier 2022 vise l'arrêté préfectoral n° 19ARS41SE du 23 septembre 2019 relatif aux bruits de voisinage en Seine-et-Marne. Nous n'avons pas trouvé ce texte sur le site de la préfecture le 20 octobre 2026 : demandez-le en mairie ou consultez le recueil des actes administratifs de la préfecture. Les communes peuvent aussi fixer leurs propres règles ; à Melun, l'arrêté cite expressément les pompes à chaleur parmi les équipements à entretenir pour que leurs performances acoustiques ne se dégradent pas (détail sur la page pompe à chaleur à Melun).
L'article R*421-17 du code de l'urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux qui modifient l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, sauf exceptions. Depuis le décret n° 2026-117 du 20 février 2026, l'article R*421-13 prévoit une dispense pour l'implantation d'une pompe à chaleur en façade lorsqu'elle n'est visible ni depuis le domaine public, ni depuis une voie ouverte au public, ni depuis un autre immeuble ayant vue sur l'installation. Selon la page de Légifrance, ces règles valent pour les travaux engagés à partir du mois suivant la publication, soit mars 2026.
| Situation de l'unité extérieure | Formalité |
|---|---|
| Fixée en façade, visible depuis la rue, une voie ouverte au public ou un immeuble voisin | Déclaration préalable |
| Fixée en façade, invisible depuis ces endroits, hors secteur protégé | Dispense |
| Posée au sol sans modifier l'aspect du bâtiment, hors secteur protégé | Dispense |
| En secteur protégé (site patrimonial remarquable, abords ou immeuble protégé au titre des monuments historiques, site classé, réserve naturelle) | La dispense pour la façade ne s'applique pas ; au sol, la construction d'une dalle impose une déclaration préalable, quelle que soit sa surface |
Dans tous les cas, l'installation doit respecter le plan local d'urbanisme de la commune. Sources : article R*421-17, article R*421-13 et service-public.fr, boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur.
La mairie dispose d'un mois pour instruire une déclaration préalable ; en secteur protégé, le délai est en général porté à deux mois et l'architecte des Bâtiments de France est consulté. Les abords d'un monument historique correspondent à un périmètre délimité ou, à défaut, au champ de visibilité du monument dans un rayon de 500 mètres. Si un refus repose sur un avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France, un recours administratif préalable auprès du préfet de région est obligatoire avant le juge (service-public.fr, déclaration préalable). Pour savoir si votre adresse est concernée, interrogez le service urbanisme de la mairie ou consultez l'Atlas des patrimoines et le Géoportail de l’urbanisme.
Dans le pilote, des sites patrimoniaux remarquables existent à Melun, Meaux, Provins et Fontainebleau (avec Avon). Voir les pages Provins et Fontainebleau.
Installer une unité extérieure sur une façade, un balcon ou une toiture d'immeuble suppose l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires, voté à la majorité absolue, c'est-à-dire la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (service-public.fr). Faites inscrire la question à l'ordre du jour avec un descriptif précis : emplacement, dimensions, supports, passage des liaisons. L'autorisation de l'assemblée ne remplace pas la déclaration préalable quand elle est exigée.
Pour la suite du projet : choisir le type de pompe à chaleur et entretien obligatoire.